Loi de Finances 2026 : Ajustements fiscaux pour les entreprises
La Loi de Finances pour 2026 a apporté son lot de modifications, confirmant une volonté de rigueur budgétaire et de transition écologique. Parmi les mesures phares, on note le gel de la baisse des taux de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), une annonce qui oblige les entreprises à réviser leurs budgets prévisionnels, l’économie d’impôt initialement prévue étant annulée.
Points clés de la réforme :
- Pacte Dutreil : Les conditions de transmission sont durcies, avec notamment l’exclusion des biens somptuaires (logements, voitures de luxe) et l’allongement à 6 ans de l’engagement de conservation des titres.
- Fiscalité verte : Le malus écologique se renforce avec un abaissement du seuil de CO₂ (environ 108 g/km en 2026), incitant les entreprises à verdir leurs flottes automobiles.
- Fonds de commerce : Bonne nouvelle, la prorogation de l’amortissement du fonds commercial est actée jusqu’au 31 décembre 2029, facilitant ainsi les opérations de fusion-acquisition.
